La publication d’une annonce légale au Maroc est obligatoire pour toutes les sociétés commerciales dès lors qu’une décision importante pour la vie de la société est prise. Que ce soit pour la constitution d’une société, sa cessation d’activité (dissolution, liquidation, radiation, vente, etc.) ou pour toute modification des statuts de l’entreprise (transfert de siège social, changement de gérant, augmentation ou diminution de capital social, etc.), le gérant est soumis à l’obligation de rendre publics les actes juridiques dans un Journal d’Annonces Légales (JAL) en français et au Bulletin Officiel en arabe.
Le journal d’annonces légales (JAL ) permettant à toute entreprise de publier ses annonces judiciaires et légales dans tout le Maroc au journal légal et au Bulletin Officiel.
Les journaux d’annonces légales (Flash Économie, Nouvelles du Maroc, La Gazette du Maroc ) permettent à toute entreprise de publier ses annonces judiciaires et légales dans tout le Maroc au journal légal et au Bulletin Officiel.
Voici ce qu’il faut savoir de la rédaction et la publication d’une annonce légale.
La rédaction d’une annonce légale dans le journal
Même si tout le monde peut rédiger une annonce légale, sa rédaction impose un certain formalisme défini par le Code du commerce, notamment le respect de mentions obligatoires et supplémentaires selon le statut juridique de l’entreprise.
Le non-respect des obligations légales lors de la rédaction d’une annonce judiciaire peut entrainer la non-validation de la procédure en cours (création d’entreprise, liquidation, transfert, etc.) par le greffe du Tribunal de commerce.
C’est pourquoi Le journal d’annonces met à disposition des entreprises un formulaire optimisé et adapté à chaque forme juridique d’entreprise et au motif de publication afin de permettre la rédaction d’une annonce légale conforme à la loi.
De plus, le service de publication du journal d’annonces légales assure la vérification de chaque annonce pour s’assurer qu’elle ne comporte aucune erreur ou faute de frappe.
Les mentions obligatoires d’une annonce légale
Pour être valide, une annonce légale doit donc comporter un ensemble de mentions obligatoires définies selon le statut juridique de l’entreprise :
- la nature de l’acte constitutif de l’entreprise ;
- la forme juridique de la société (SARL, SARL AU, SA, SAS, etc.) ;
- la dénomination sociale de l’entreprise ;
- l’objet social (nature de l’activité principale) ;
- le montant du capital social ;
- l’adresse du siège social de la société ;
- la durée de vie ;
- la date de signature des statuts ;
- la ville du greffe d’immatriculation ;
- La date de dépôt au tribunal de commerce ;
- Le numéro du registre de commerce ;
Selon la forme juridique de la société, certaines mentions particulières peuvent être exigées. Grâce au formulaire optimisé du journal légal, il vous suffit de sélectionner la forme juridique de votre société ainsi que le motif de publication pour obtenir l’ensemble des mentions obligatoires vous concernant.
La publication d’une annonce légale dans le journal d’annonces légales
La publication d’une annonce légale doit impérativement intervenir dans un journal en français et au Bulletin Officiel en arabe.
Le journal d’annonces légales offre une solution intéressante et économique permettant un gain de temps considérable dans la procédure de publication.
En effet, le JAL Le journal d’annonces légales permet aux entreprises de publier leurs annonces légales dans tout le Maroc grâce à son habilitation dans toutes les régions du Royaume. L’ensemble des démarches sont transparentes pour l’utilisateur et ont lieu sur une plateforme entièrement dématérialisée.
Une fois l’annonce rédigée par le gérant de l’entreprise, celle-ci est relue par le service de publication du journal. En cas d’erreur ou d’anomalie, le gérant est directement contacté afin de modifier son annonce avant sa publication.
L’annonce sera publiée le lendemain de l’envoie du lundi au vendredi. Le journal, est délivré dans les plus brefs délais (au plus tôt 8 heures après la saisie de l’annonce).
Enfin, sachez que Le journal d’annonces légales peut vous accompagner durant toute la mise en œuvre de la procédure de rédaction et publication de votre annonce légale. Pour consulter votre annonce publiée dans Le journal d’annonces légales, il vous suffit de saisir votre numéro d’insertion présent sur votre facture ou la dénomination de votre entreprise.
