La publicité est faite :
· par dépôt d’actes ou de pièces au greffe du tribunal du lieu du
siège social.
· et par insertion d’avis ou d’annonces dans un journal habilité à
recevoir des annonces légales et au Bulletin officiel.
(LOI N° 5-96 article n°96)
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Les événements modificatifs qui surviennent au cours du développement d’une société doivent obligatoirement faire l’objet d’une déclaration au Registre du Commerce et des Sociétés dans le délai d’un mois.
Les modifications statutaires possibles au niveau d’une société sont nombreuses. Voici les événements les plus courants :
- le transfert du siège social,
- cession des parts sociales,
- la modification du montant du capital social (par voie d’augmentation ou de diminution),
- le changement de dénomination sociale,
- le changement d’objet social,
- transformation de la forme juridique,
- le changement du dirigeant (changement de gérant, changement de président…).
La modification des statuts d’une société est une opération juridique qui nécessite l’accomplissement de plusieurs formalités : rédaction d’un procès-verbal d’assemblée, mise à jour des statuts de la société, dépôt d’une demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés publication d’un avis de modification au journal d’annonces légales et au Bulletin Officiel.
