Un avis doit être publié dans les 15 jours de la date de signature du contrat de location-gérance dans le journal d’annonces légales et au bulletin officiel.
Le contrat de location-gérance, également nommé dans la pratique « gérance libre », permet au propriétaire d’un fonds de commerce, ou d’un établissement artisanal de concéder à une personne, le locataire-gérant, le droit d’exploiter librement ce fonds à ses risques et périls, moyennant le paiement d’une redevance.
- La location-gérance permet au propriétaire du fonds de conserver la propriété de son fonds, d’en maintenir l’exploitation et de s’assurer un revenu grâce à la perception des redevances.
- Cette formule permet au locataire-gérant d’être « à son compte » sans avoir à investir immédiatement dans l’achat des éléments parfois onéreux d’un fonds (clientèle, droit au bail, brevet, matériels, licences, etc.). Elle lui permet également d’apprécier la viabilité de l’entreprise qu’il envisage, le cas échéant, de reprendre.
Le risque principal :
Pour le bailleur est de voir son fonds de commerce déprécié par une mauvaise gestion du locataire-gérant.
Inversement, le locataire-gérant peut travailler contre son intérêt en renforçant par sa compétence la valeur d’un fonds qu’il pourrait ensuite acquérir si le bailleur accepte de le lui vendre, ce qu’il n’est pas obligé de faire.
Chaque situation doit donc faire l’objet d’une analyse approfondie (voir les risques et responsabilités ci-dessous).
Précision : la location-gérance est généralement provisoire. Le sort du fonds en fin de bail doit être une préoccupation des parties : reprise du fonds par le bailleur, cession ou donation au locataire-gérant, fusion ou absorption entre société loueuse/société locataire.
Le locataire-gérant doit avoir le statut de commerçant et être immatriculé au Registre de commerce au plus tard 15 jours après le début de son activité.
À ce titre, il doit respecter les obligations comptables du commerçant et remplir les conditions juridiques pour exercer une activité commerciale.
