Après immatriculation au registre du commerce, la constitution de
la société fait l’objet d’une publicité au moyen d’avis au « Bulletin
officiel » et dans un journal d’annonces légales dans un délai ne
dépassant pas trente jours.
L’insertion au « Bulletin officiel » et dans un journal d’annonces
légales peut être effectuée par voie électronique dans les conditions
fixées par voie réglementaire.
Cet avis contient les indications suivantes :
1. la forme de la société ;
2. la dénomination sociale ;
3. l’objet social indiqué sommairement ;
4. l’adresse du siège social ;
5. la durée pour laquelle la société est constituée ;
6. le montant du capital social avec l’indication du montant des
apports en numéraire ainsi que la description sommaire et l’évaluation
des apports en nature ;
7. les prénom, nom, qualité et domicile des associés ;
8. les prénom, nom, qualité et domicile des associés ou des tiers
ayant le pouvoir d’engager la société envers les tiers ;
9. le numéro d’immatriculation au regitre du commerce.
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- La SARL est la forme de société qui rencontre le plus de succès, elle est à mi-chemin entre les sociétés de personnes et les sociétés de capitaux.
Quelles sont les pièces à fournir pour la création d’une SARL ?
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- Formulaire unique Personne Morale bien rempli(original + 4 copies simples);
- Statuts(3 originaux + 4 copies simples);
- PV de nomination du gérant(3 originaux + 4 copies simples)Si le gérant n’est pas nommé dans les statuts;
- Pièce d’identité(3 copies simples) du gérant
- Certificat négatif(4 copies simples)
- Contrat de bail légalisé(original + copie simple + 2 copies authentiques) avec certificat de propriété récent (moins de 3 mois);
Ou
Attestation de domiciliation par un patentable(original légalisé + copie simple)avec attestation de la taxe professionnelle et le contrat de bail de la société domiciliataire
Ou
Attestation de domiciliation par un non patentable avec la CIN du propriétaire et le certificat de propriété
Si l’activité est réglementée il y a d’autres pièces a fournir.
