L’immatriculation et ouverture d’une succursale au Maroc

Date:

-En cas d’ouverture d’une ou plusieurs succursales ou agences, ou en cas de création d’une nouvelle activité, il y a lieu à inscription modificative auprès du registre local du lieu soit du siège social, soit du siège de l’entreprise ou du principal établissement, selon le cas.
-En outre, une déclaration d’immatriculation doit être déposée auprès du registre local du lieu de la succursale ou de l’agence ou du lieu de création de la nouvelle activité, avec une indication du registre du
commerce, soit du siège social, soit du siège de l’entreprise ou du principal établissement, selon le cas.(Art40)
-Toute succursale ou agence de sociétés commerciales ou de commerçants dont le siège social ou l’établissement principal est situé à l’étranger, toute représentation commerciale ou agence commerciale, de collectivités ou établissements publics étrangers, doit être immatriculée au registre du commerce local du lieu où le fonds est exploité.
-En cas de pluralité de fonds exploités, l’obligation prévue à l’alinéa précédent ne s’impose que pour le principal de ces fonds. Pour l’inscription des autres fonds, il est procédé comme il est prescrit à l’article 40.(Art41)

Share post:

Subscribe

spot_imgspot_img

Popular

More like this
Related

«MBK TRAINING» S.A.R.L.

1774-6C1 « FINANCE PERFORMANCE CONSEIL » S.A.R.L.AU Angle Boulevard Moulay Rachid...

GETAFER SRAL AU

1775-9C5 GETAFER SARL AU CONSTITUTION D’UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ASSOCIE...

TRANS OD SARL AU

1775-4C4 TRANS OD SARL AU  Société à Responsabilité Limitée à...

REKRUTE DAKAR-MAROC SARL

1775-3C3 SOCIETE CENTRE D’AFFAIRE JARMOUNI SARL AU                  56, BOULEVARD MOULAY YOUSSEF,...