Les commerçants personnes physiques doivent mentionner dans leur déclaration d'immatriculation:
1) les nom et prénom et l'adresse personnelle du commerçant ainsi que le numéro de...
-En cas d'ouverture d'une ou plusieurs succursales ou agences, ou en cas de création d'une nouvelle activité, il y a lieu à inscription modificative...
-L'immatriculation du commerçant au registre électronique du commerce ne peut être requise que sur sa demande ou à la demande de son mandataire d’une...
- Les inscriptions au registre du commerce comprennent les immatriculations, les inscriptions modificatives et les radiations. (Art 36)
- Sont tenues de se faire immatriculer...
Consulter le bulletin officiel n°5645 du 06 Janvier 2021
Consulter le bulletin officiel n°5646 du 13 Janvier 2021
Consulter le bulletin officiel n°5647 du 20 Janvier...