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Créer une entreprise à domicile au Maroc

-Par dérogation aux dispositions du paragraphe 7 de l’article précédent, toute personne physique peut, lorsqu’elle ne dispose pas un local pour l’exercice de son...

Les informations obligatoires pour l’inscription d’un commerçant au Maroc

Les commerçants personnes physiques doivent mentionner dans leur déclaration d'immatriculation: 1) les nom et prénom et l'adresse personnelle du commerçant ainsi que le numéro de...

L’immatriculation et ouverture d’une succursale au Maroc

-En cas d'ouverture d'une ou plusieurs succursales ou agences, ou en cas de création d'une nouvelle activité, il y a lieu à inscription modificative...

Les immatriculations des commerçants et des sociétés au Maroc

-L'immatriculation du commerçant au registre électronique du commerce ne peut être requise que sur sa demande ou à la demande de son mandataire d’une...

L’inscription au registre du commerce au Maroc 

- Les inscriptions au registre du commerce comprennent les immatriculations, les inscriptions modificatives et les radiations. (Art 36) - Sont tenues de se faire immatriculer...

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