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jeudi 28 mars 2024
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    ANNONCES LEGALES

    Les Étapes De La Création D’entreprise Au Maroc

    • Formalité 1 : Certificat négatif

      Le certificat négatif est un document qui atteste  que le nom commercial demandé n’est pas déjà utilisé et peut être utilisé pour l’immatriculation au Registre du Commerce.

      Il est délivré par l’OMPIC pour une durée d’un an.

      Passé ce délai d’un an, les certificats négatifs retirés et non déposés pour inscription au registre du commerce sont annulés.

      Passé un délai d’un mois, les certificats négatifs non retirés sont annulés.

      Entreprises concernées

      Toutes les sociétés commerciales sauf pour les entreprises individuelles qui n’optent pas pour une enseigne

      Organisme concerné

      ·         En ligne : www.directinfo.ma

      ·         A l’OMPIC ou auprès des antennes régionales de l’OMPIC

      ·         Ou au Centre Régional d’Investissement / Guichet Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale

      Documents demandés

      – Présenter une demande sur imprimé à retirer auprès du CRI
      – Carte d’identité nationale ou passeport,
      – Photocopie de la carte d’identité nationale ou passeport si l’investisseur se fait représenter par une autre personne

       

    • Formalité 2 : Établissement des statuts

      Les  statuts sont un ensemble des dispositions contractuelles qui définissent les règles applicables à une situation juridique déterminée.

      Ils peuvent revêtir 2 formes : acte notarié ou sous seing privé.

      Entreprises concernées

      Toutes les sociétés commerciales (sauf les personnes physiques et la succursale)

      Organisme concerné

      Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc.

      Documents demandés

      A définir avec le cabinet juridique chargé du dossier
    • Formalité 3 : Établissement des bulletins de souscription

      (et le cas échéant des actes d’apport )

      Le bulletin de souscription est un document à remplir en cas de participation à la constitution du capital de l’entreprise. Il constitue une promesse d’apport en espèces.

      Entreprises concernées

      Les sociétés commerciales particulièrement les SA, SAS et SCA

      Organisme concerné

      Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers juridiques etc.

      Documents demandés

      Bulletins de souscription signés par les souscripteurs
    • Formalité 4 : Blocage du montant du capital libéré

      Le dépôt doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la réception des fonds par la société.

      Une attestation de blocage de capital libéré est délivrée par la banque.

      Entreprises concernées

      Les sociétés commerciales particulièrement les SA, SAS et SCA

      Organisme concerné

      Banque

      Documents demandés

      ·      Pour SA, SAS : les statuts, certificat négatif, pièces d’identité, les bulletins de souscription

      ·      Pour SARL : toutes les pièces sauf les bulletins de souscription.

       

    • Formalité 5 : Établissement des déclarations Souscription / Versement

      Entreprises concernées

       SA, SAS, SCA

      Organisme concerné

       Cabinet Juridique : fiduciaires, notaires, avocats, experts comptables, conseillers   juridiques etc.

      Pièces justificatives

       Les bulletins établis par le notaire et l’attestation de blocage du capital libéré de la banque

       

    • Formalité 6 : Dépôt des actes de création et formalités d’enregistrement

      Les dossiers de création sont traités au niveau du Centre Régional d’investissement du lieu d’implantation par les représentants des différentes administrations concernées par la création.

      Entreprises concernées

      SA, SARL, SNC, SCS, SCA

      Organisme concerné

      Centre Régional d’Investissement/ Guichet  Direction Régionale des Impôts

      Documents à fournir

      ·  Les statuts

      ·  Le contrat de bail ou l’acte d’acquisition,

      ·  Les procès-verbaux de désignation du gérant ou de nomination du président, commissaires aux comptes, administrateurs

       

    • Formalité 7 : Inscription à la patente et identifiant fiscal

      Entreprises concernées

      Toutes les sociétés

      Organisme concerné

      Centre Régional d’Investissement/ Guichet  Direction Régionale des Impôts

      Documents à fournir

      Pour la taxe professionnelle :
      – agrément ou diplôme pour les activités réglementées
      – accord de principe pour les établissements classés
      – le contrat de bail au l’acte d’acquisition ou attestation de domiciliation par une personne morale

       

    • Formalité 8 : Immatriculation au registre de commerce

      Entreprises concernées

      Toutes les sociétés commerciales sauf la société en participation.

      Organisme concerné

      Centre Régional d’Investissement / Guichet Tribunal de Commerce

       

    • Formalité 9 : Affiliation à la CNSS

      Entreprises concernées

      Toutes les sociétés commerciales sauf la société en participation.

      Organisme concerné

      Centre Régional d’Investissement / Guichet Tribunal de Commerce

       

    • Formalité 10 : Publications officielles…

      …au journal d’annonces légales et au bulletin officiel

      Une fois la société immatriculée au registre de commerce et dans un délai n’excédant pas un mois, deux publicités sont obligatoires au journal d’annonces légales et au Bulletin Officiel.

      Entreprises concernées

      Toutes les sociétés commerciales

      Organes concernés

      ·     Journal d’annonces légales

      ·     Bulletin Officiel

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